Bail commercial : que dit la loi Pinel ?

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Adoptée le 18 juin 2014, la loi Pinel consolide l’encadrement des baux commerciaux en instaurant de nouvelles mesures qui sont généralement favorables aux locataires d’un local commercial. Parmi les objectifs du législateur figurent la maîtrise de la hausse des loyers, l’établissement d’un équilibre des rapports locatifs entre le locataire et le propriétaire, ainsi que la simplification de l’implantation de nouveaux commerces. Focus sur les nouvelles règles imposées par cette loi.

Indexation des loyers pour les baux commerciaux

La loi Pinel apporte une modification sur les règles d’augmentation des loyers dans le cadre d’un bail commercial. Aujourd’hui, l’ICC ou indice du coût de la construction considéré comme étant fluctuant n’est plus applicable. L’augmentation des loyers sera donc basée sur l’ILC ou indice des loyers commerciaux. Elle pourra aussi être basée sur l’ILAT ou indice des loyers des activités tertiaires. Concernant le bail commercial, la loi Pinel impose également une limite d’accroissement de 10 % par rapport au précédent loyer en cas de renouvellement ou d’établissement d’un nouveau bail. Une telle mesure vise à éviter la hausse brutale du montant du loyer même si la cote d’un quartier donné s’améliore du fait d’une réhabilitation par exemple.

Cette loi impose également au bailleur l’établissement d’un état des lieux d’entrée, mais aussi de sortie. Elle exige la réalisation d’un inventaire détaillé et annexé au contrat de bail commercial de toutes les charges supportées par les locataires comme les redevances et les taxes foncières. Cet inventaire doit avoir lieu chaque année pour permettre au locataire d’en savoir davantage sur le détail des montants acquittés. Parmi les différents frais qui sont à la charge du locataire, on retrouve les frais d’eau, de chauffage, d’électricité, les impôts locaux, les dépenses liées aux travaux de maintenance et d’entretien de la copropriété en fonction de sa quote-part.

Bail commercial : de réels avantages pour le locataire

La loi Pinel pour le bail commercial donne la possibilité au locataire de jouir d’un droit de préférence lors de la vente du commerce, le bailleur se doit de proposer en priorité l’acquisition du local commercial à son locataire. Cette loi a aussi modifié la durée du bail dérogatoire. Cette dernière s’étend sur deux ou trois ans. En revanche, les baux fermes sont prohibés. De ce fait, les locataires n’ont plus la possibilité de renoncer à leur droit de donner congé à la fin de la période triennale. On peut toutefois déroger à cette règle dans le cas d’un contrat de location conclu pour une durée supérieure à neuf ans.

Pour conclure, lorsque l’on signe un bail commercial, il est préférable pour le locataire comme pour le propriétaire, de faire appel à une agence spécialisée en immobilier d’entreprise pour se faire aider dans les démarches.

Dans : B to B, Business

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